Conditions Générales de Vente
1. Présentation et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Couve de Murville Michael Animations Team Building, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 849 18047600020. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et Commande
La prestation est définie par un devis envoyé par le Prestataire. Le contrat est considéré comme conclu dès réception du devis signé avec la mention “Bon pour accord” et le versement de l’acompte. À défaut de signature dans un délai de 15 jours, le devis est considéré comme caduc.
3. Tarifs et Conditions de Paiement
- TVA : En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable (Art. 293 B du CGI). Les prix sont exprimés en Euros nets.
- Acompte : Un acompte de 30% est exigé à la commande pour bloquer la date.
- Solde : Le solde est payable à réception de la facture finale ou au maximum 30 jours après la prestation.
- Pénalités : Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.
4. Annulation et Report
- Annulation par le Client : L’acompte reste acquis au Prestataire. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant l’événement, 100% de la prestation est due.
- Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure, le Prestataire s’engage à proposer une solution de remplacement ou à rembourser l’intégralité des sommes versées.
- Météo : Pour les animations extérieures, la pluie n’est pas une cause d’annulation sauf danger manifeste.
5. Spécificités des Animations
- Animations Physiques : Le Client garantit que les participants sont aptes à la pratique physique.
- Ateliers Créatifs : Le Prestataire fournit le matériel mais ne pourra être tenu responsable des tâches sur les vêtements.
- Vidéo et IA : La responsabilité de la diffusion et des droits musicaux incombe au Client.
6. Droit à l’Image et Propriété Intellectuelle
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations d’image de ses collaborateurs. Sauf refus écrit, le Client autorise le Prestataire à utiliser des photos/vidéos de l’animation pour son portfolio et ses réseaux sociaux.
7. Logistique et Responsabilité
- Accès : Le Client s’engage à fournir un accès sécurisé au lieu et une alimentation électrique conforme.
- Matériel : Le Client est responsable des dégradations commises sur le matériel du Prestataire par les participants.
- Assurance : Le Prestataire atteste avoir souscrit une Assurance RC Pro.
8. Protection des Données (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation. Elles ne sont jamais revendues. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur simple demande.
9. Médiation et Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
10. Frais Annexes
Les déplacements à moins de 50 km de Paris sont offerts. Pour toute intervention au-delà de cette distance, un forfait de déplacement et de vie de 200 euros HT par jour sera appliqué en sus des honoraires.